État-civil et citoyenneté : Changement de noms et prénoms

Changement de nom

Toute personne âgée de 18 ans et plus, peut demander à l’officier d’état civil de son lieu de résidence ou dépositaire de son acte de naissance son changement de nom afin de lui substituer le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance, ou de l’adjoindre à son nom de famille actuel, dans le sens qu’il souhaite. 

Chaque personne ne peut recourir à cette procédure simplifiée qu’une seule fois dans sa vie.

Le recours à la procédure simplifiée ne fait pas obstacle, ultérieurement, à un changement de nom par décret (ou inversement). Aucun motif légitime n’est requis et cette démarche est gratuite.

Le changement de nom s’étend de plein droit aux enfants du bénéficiaire lorsqu’ils ont moins de treize ans.  Au-delà de cet âge, leur consentement est requis.

La démarche est réalisable avec ou sans rendez-vous. 

Comment procéder ?

Complétez le formulaire CERFA de demande (jusqu’à la page 5 le cas échéant), accompagné des pièces requises : 

• Votre pièce d’identité 
• Un justificatif de domicile 
• La copie intégrale de votre acte de naissance de moins de 3 mois 
• Votre livret de famille 
• La copie intégrale de moins de 3 mois des actes d’état civil à mettre à jour (acte de mariage, acte de naissance de votre conjoint, actes de naissance de vos enfants, acte de mariage de vos enfants mariés) 
• Le consentement écrit de vos enfants âgés de plus de 13 ans 
• La demande de changement de nom est remise à I’officier de I’état-civil par le demandeur en personne (avec ou sans rendez-vous) ou elle lui sera adressée par simple courrier accompagné des pièces utiles

Attention : la demande ne peut être transmise par courriel car elle doit être accompagnée de documents originaux, notamment les actes de I’état-civil du demandeur

• Après réception de votre demande, l’officier d’état civil est susceptible de vous contacter pour compléter le dossier si nécessaire 
• L’officier d’état civil vous fixera un rendez-vous pour que vous confirmiez votre choix en personne par écrit (page 6 du CERFA). Ce rendez-vous ne pourra se dérouler avant qu’un délai réglementaire d’un mois ne se soit écoulé 
• Le changement de nom sera alors consigné dans le registre de l’état civil par l’officier d’état civil qui devra ensuite en aviser les mairies dépositaires des actes d’état civil concernés par ce changement 
• Après cette démarche, l’intéressé devra refaire ses papiers d’identité et faire part de son nouveau nom à tous les organismes auxquels il est affilié

Changement de prénom

Toute personne peut demander à changer de prénom, si elle justifie d’un intérêt légitime.

Si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande est remise par son représentant légal. Si l’enfant est âgé de 13 ans et plus, son consentement personnel est requis, en sa présence.

Retrouvez toutes les informations liées à votre situation personnelle sur le site internet service-public.fr.

Comment procéder :

Complétez le formulaire CERFA en y annexant les pièces requises :

• Votre pièce d’identité 
• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois 
• Votre acte de naissance de moins de 3 mois : copie intégrale ou extrait avec filiation 
• Si vous êtes marié : l’acte de naissance de votre conjoint, ainsi que votre acte de mariage 
• Si vous êtes Pacsé : l’acte de naissance de votre partenaire 
• Si vous avez des enfants : l’acte de naissance de vos enfants 
• Si vous avez des enfants mariés : l’acte de mariage de vos enfants mariés 
• Si le changement de prénom concerne un enfant mineur  de 13 ans ou plus : son accord au changement de prénom 
• Tout document (ou témoignage) d’origine administrative, professionnelle, scolaire ou familiale tendant à démontrer l’usage du prénom requis ou expliquant en quoi l’usage du prénom actuel est problématique

La demande de changement de prénom est remise à l’officier de l’état civil, par l’intéressé lui-même, ou, pour un mineur, par son représentant légal (avec la présence de l’enfant de plus de 13 ans). L’officier d’état civil compétent est celui de la commune du lieu de naissance, ou du lieu de résidence.Si vous êtes français né à l’étranger, vous devez vous adresser au service central de l’état-civil du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères .Si vous êtes réfugié ou Apatride : adressez-vous à l’OFPRA.

Toute demande adressée par courrier, courriel ou télécopie ou remise par une tierce personne se verra refusée. 

À la réception du dossier, l’officier de l’état civil est susceptible de vous recontacter pour compléter le dossier.

Le changement de prénom sera alors consigné dans le registre de l’état-civil par l’officier de l’état-civil qui devra ensuite en aviser les mairies dépositaires des actes d’état-civil concernés par ce changement.

Après cette démarche, l’intéressé devra refaire ses papiers d’identité et faire part de son nouveau prénom à tous les organismes auxquels il est affilié.