Le Délégué à la protection des données personnelles

Conformément à la législation (articles 37, 38 et 39 du Règlement européen relatif à la protection des données) la Ville de Châtillon s’est dotée d’un Délégué à la protection des données dont la désignation a été enregistrée par la CNIL le 23 mai 2018.

Ses missions principales consistent à :

• Tenir l’inventaire et documenter sous forme de registres les traitements de données à caractère personnel en tenant compte des risques associés à chacun d’entre eux ;
• Contrôler, de manière indépendante, le respect de la législation et notamment :
• le Règlement européen (UE) 2016/678 du 27 avril 2016 ;
• la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite loi « Informatique et libertés » ;
• Mettre en œuvre et faire connaître les mesures appropriées pour permettre de démontrer à tout moment que les traitements de la Ville de Châtillon sont effectués conformément à la législation ;
• Adresser conseils et recommandations aux services en matière de protection des données, assurer la sensibilisation des personnels participant aux opérations de traitement ;
• Mettre la Ville de Châtillon en position de notifier à la CNIL d’éventuelles violations de données et proposer si nécessaire une communication aux personnes concernées ;
• Etre l’interlocuteur privilégié de la CNIL et coopérer avec elle dans le cadre de ses missions de contrôle.
  
  

Joindre le délégué à la protection des données par mail