Attention : vous devez obligatoirement joindre à votre courrier signé, une copie d’une pièce d’identité portant votre signature (en pièce jointe numérisée si saisine par voie électronique), ou la présenter pour une demande sur place (cette précaution indispensable au traitement de votre demande évite qu’une autre personne puisse accéder aux informations vous concernant à votre insu). Il convient de préciser l’adresse exacte à laquelle la réponse de la Ville de Châtillon doit être envoyée.

Vous recevrez un accusé de réception (un récépissé daté et signé par le Délégué à la protection des données vous sera délivré pour une demande faite sur place).

La Ville de Châtillon dispose d’un délai légal d’un mois à réception de votre demande pour vous répondre. Au cas où votre demande serait trop imprécise pour être traitée, la Ville a la possibilité de vous demander des compléments d’information par lettre recommandée ou par voie électronique avant l’expiration du délai légal de réponse. Dans ce cas, le délai est suspendu en attendant votre réponse. La voie électronique sera privilégiée, sauf requête spécifique contraire de votre part.

Si la Ville de Châtillon n’entend pas donner suite à la demande, elle vous en informe de manière motivée dans un délai d’un mois. Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour les mineurs
Le(les) détenteur(s) de l’autorité parentale, effectue la démarche. Vous pouvez télécharger l’attestation sur l'honneur d’autorité parentale ici ou la retirer à l’accueil de la Mairie.

Pour les incapables majeurs :
Le tuteur effectue la démarche pour le majeur protégé (fournir une copie du jugement de tutelle).