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Le « Permis de Louer » arrive à Châtillon

Conformément à une délibération de Vallée Sud-Grand Paris du 29 juin 2021, le « Permis de Louer » s’appliquera pour la commune de Châtillon à compter du 1er février 2022.

Ce dispositif, dit « Permis de Louer », s’établit sur certains secteurs des villes du Territoire de Vallée Sud-Grand Paris dont Châtillon. Sont concernés dans notre ville, les propriétaires de logements d’immeubles collectifs dont l’année de construction est antérieure à 1980 et de toutes les maisons individuelles, situés dans les rues de la ville qui ont été sélectionnées (voir liste ci-dessous).
Ainsi, afin de pouvoir mettre en location leur bien, meublé ou non meublé, ces propriétaires-bailleurs devront donc solliciter, au préalable à la mise en location, un « Permis de Louer » afin de faire constater la salubrité du logement. Il suffira pour cela de faire une démarche administrative auprès des services concernés de Vallée Sud-Grand Paris. En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions financières pourront être mises en œuvre par le Préfet du département (amendes de 45 000 € en cas de mise en location sans demande d’autorisation, 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les 3 ans et 15 000 € en cas de mise en location d’un logement dont l’autorisation a été refusée).

Cette mesure permet durablement de lutter contre l’habitat indigne pour nos habitants. 

Pourquoi mettre en place ce dispositif ? 

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) donne désormais la possibilité aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) et aux communes volontaires de mettre en œuvre une surveillance de la qualité de l’habitat du parc locatif privé. L’objectif : améliorer la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil sur le territoire.

Liste des rues concernées : 

  • Avenue de Paris  
  • Bld de la Liberté  
  • Bld de Vanves 
  • Passage des Etangs  
  • Sentier de la Savoie  
  • Rue Béranger  
  • Rue de la Défense 
  • Rue de l’Ile  
  • Rue de la Mairie 
  • Rue du Plateau  
  • Rue Etienne Desforges  
  • Rue du Fort  
  • Rue Hoche  
  • Rue Gabriel Péri  
  • Rue Lasègue  
  • Rue Marceau 
  • Rue Pierre Semard

Plus d’informations :  

  • Pour connaître les secteurs soumis au permis de louer, rendez-vous sur www.valleesud.fr, rubrique Aménagement/habitat > Permis de louer.
    Un moteur de recherche sera disponible pour savoir en quelques clics l’éligibilité ou non d’un bien au dispositif. 

  • Plus d’informations permisdelouer@valleesud.fr / 01 86 63 11 41 ou 01 86 63 11 56 uniquement le mercredi entre 8h30 et 12h30.