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Dispositif de veille Inscription sur le registre nominatif

La règlementation

Le recensement

La règlementation (*) confie au Maire, le soin de recenser, à titre préventif, et sur déclaration volontaire, les personnes susceptibles de nécessiter l’intervention des services sanitaires et sociaux dans l’éventualité de la mise en place d’un plan d’alerte et d’urgence.
Ce recensement est effectué sur un registre nominatif.

(* loi du 30 juin 2004 et décret du 1er septembre 2004 relatifs à la Solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées)

A quoi sert le registre nominatif des personnes âgées et handicapées bénéficiaires du plan d’alerte et d’urgence départemental en cas de risques exceptionnels?

Le Maire communique, sur sa demande, le registre nominatif au Préfet.
En cas de déclenchement du plan d’alerte, le Préfet, autorisera le Maire à communiquer directement tout ou partie du registre à des destinataires habilités, tels que les organismes et services chargés de l’organisation et la coordination des interventions à domicile.

Qui peut figurer sur le registre nominatif ?

  • les personnes âgées de 65 ans et plus résidant à leur domicile,
  • les personnes âgées de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail résidant à leur domicile,
  • les personnes adultes handicapées bénéficiant de l’AAH, l’ACTP, la carte d’invalidité, la reconnaissance de travailleur handicapé, ou d’une pension d’invalidité.


Qui réalise la demande d’inscription sur le registre?

  • la personne concernée ou son représentant légal,
  • un tiers qui peut être une personne physique (parent, voisin, médecin traitant) ou une personne morale (les services de soins ou d’aides à domicile,...).

A Châtillon

A Châtillon, un système de veille est mis en place à destination des personnes vulnérables inscrites sur le registre.

Comment demander son inscription sur le registre ou inscrire l'un de ses proches ?

  • en téléphonant au Point info Seniors au 01 58 07 24 57
  • en remplissant le formulaire d’inscription mis à disposition à l’accueil de la mairie, du Centre Communal d’Action Sociale (79 rue Pierre Semard), du Centre Municipal de Santé (79 rue Pierre Semard), de l’ACARPA,( 25 rue Gabriel Péri), du Syndicat d’initiative (21, rue Gabriel Péri).
  • par demande écrite datée et signée adressée à l’un des services mentionnés ci-dessus


La demande d’inscription prend la forme d’une déclaration sur l’honneur datée et signée. Les pièces justificatives ne sont pas nécessaires à l’inscription mais elles doivent être tenues à la disposition des services de la Mairie susceptibles de les demander.

Un accusé réception de la demande d’inscription est adressé à la personne qui s’est inscrite ou à son représentant légal (même dans le cas ou la demande a été effectuée par un tiers). Le silence de l’intéressé pendant une semaine à réception de l’accusé vaut approbation de son inscription sur le registre.

L’inscription peut à tout moment être annulée par l’intéressé ou son représentant légal sur simple demande écrite adressée au service de coordination gérontologique. Centre administratif, 79 rue Pierre Semard

Pour toute information complémentaire, s’adresser au Point Infos Seniors : 01 58 07 24 57

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