Conseil municipal : Impact du Projet de Loi de Finances 2025 sur les ressources des collectivités territoriales : le Conseil municipal s’engage

Lors de la séance du 13 novembre 2024, la majorité municipale a présenté un vœu dénonçant l’impact du Projet de Loi de Finances 2025 sur les finances locales. Les élus de Châtillon s’inquiètent de la ponction de plus de 10 milliards d’euros sur les budgets des collectivités, soulignant que ces mesures injustes mettent en péril la pérennité des services publics locaux. À travers cette démarche, le Conseil municipal appelle le gouvernement à repenser ces dispositions et à respecter l’autonomie des collectivités pour garantir un service public de qualité à tous les habitants.

Séance du Conseil municipal du 13 novembre 2024

Voeu relatif à l’impact du PLF 2025 sur les ressources des collectivités territoriales

Le service public local ne doit pas faire les frais de la gestion erratique de l’Etat. Depuis de nombreuses années, les collectivités territoriales alertent par le biais de leurs associations représentatives, comme l’Association des Maires de France, sur la dégradation des comptes publics de l’Etat. Comme tout élu local, nous sommes en effet soucieux de la bonne utilisation de l’argent public. Cette vigilance s’illustre par la gestion rigoureuse qui est la nôtre à Châtillon.

Ainsi, dans notre commune, nous avons relancé les investissements tout en diminuant progressivement la dette de la ville, trouvée lors de notre prise de fonction en 2020 et ce, sans jamais augmenter les taux d’imposition depuis cette date.

Pour faire face à la forte hausse du déficit public, qui est largement le fait des choix politiques des gouvernements qui se sont succédés depuis 2017 et qui ont conduit à une diminution significative des ressources de l’Etat, le Gouvernement a décidé de ponctionner plus de 10 milliards d’euros sur les budgets des collectivités territoriales par un prélèvement sur leurs finances.

Ces mesures viennent s’ajouter aux 71 milliards d’euros déjà soustraits de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) des collectivités territoriales depuis 2010.

Cette mesure est aussi injuste qu’inopportune : les collectivités territoriales ne sont pas responsables du déficit public national alors qu’elles participent largement à l’investissement local et à la croissance économique française. La dépense totale cumulée des collectivités territoriales ne représente pour sa part que 11% du PIB contre une moyenne de 17,9% au sein des Etats de l’Union européenne.

Considérant que,

L’endettement national public est aujourd’hui de 3 230 milliards d’euros (113,4% du Produit Intérieur Brut (PIB)) et que depuis 2019, la dette publique française a augmenté de 14 points de PIB, contre une augmentation moyenne en Europe de 4,5 points, soit presque 10 points d’écart ;

La dette cumulée des collectivités territoriales reste maîtrisée et stable et a même légèrement baissé depuis 30 ans puisqu’elle est passée de 9,2% du PIB à 8,9% du PIB, celle de l’Etat étant quasiment multipliée par trois sur la même période à titre de comparaison ;
Les collectivités territoriales, tenues de voter leur budget à l’équilibre, ne peuvent s’endetter que pour financer leurs investissements et que celles-ci portent aujourd’hui 75% de l’investissement public français ;

La dynamique de nationalisation des impôts locaux, qui a conduit à priver les collectivités territoriales de l’essentiel de leurs leviers de ressources, n’a pas été compensée à l’euro près avec notamment un déficit de ressources annuel d’un milliard d’euros lié à la suppression de la taxe d’habitation et de 700 millions d’euros pour l’insuffisance de compensation de la CVAE ;

L’ensemble des mesures du Projet de Loi de Finances 2025 impactant les collectivités territoriales représente plus de 10 milliards d’euros (création du « fond de précaution », baisse des ressources avec le fond vert, TVA, FCTVA, DGF, TFPB, FSDAP…) ;

Il s’agit là d’une atteinte grave portée à l’esprit de la décentralisation et au principe d’autonomie des collectivités territoriales ;

Le seul coût de la ponction de l’Etat, à travers la création du nouveau « fond de précaution », à hauteur de 3 milliards d’euros sur les budgets des collectivités territoriales est évalué à Châtillon à une perte de ressources d’environ 1,3 millions d’euros, équivalente au montant acquitté en 2023 pour l’ensemble des achats de denrées alimentaires pour le secteur scolaire ou à la subvention municipale dédiée au Centre Communal d’Action Sociale pour son fonctionnement en 2024 ;

Le Conseil municipal, réuni le 13 novembre 2024, demande :

• l’annulation telle qu’elle est proposée aujourd’hui par le nouvel Exécutif de la ponction de 2% des recettes de fonctionnement des collectivités territoriales dont les dépenses de fonctionnement excèdent 40 millions d’euros ;
• au gouvernement ainsi qu’à la représentation nationale de travailler à l’élaboration d’un budget juste et respectueux des collectivités territoriales afin de ne pas pénaliser, dans l’intérêt de tous nos habitants, nos services publics locaux.